Cadre juridique

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       Constitution de la Vème RépubliqueTélécharger
Convention des Nations Unies contre la corruptionTélécharger
        Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruptionTélécharger
Protocole de la CEDEAO sur la lutte contre la corruptionTélécharger
        Loi n° 2015-006 du 28 juillet 2015 portant création de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimiléesTélécharger